Un emprunteur de 45 ans, traité pour une pathologie chronique stabilisée, voit sa demande d'assurance de prêt acceptée sans questionnaire de santé détaillé. Quelques années plus tôt, la même situation aurait donné lieu à des examens complémentaires, à des exclusions de garantie ou à une surprime.
Ce que recouvre la sélection médicale en assurance emprunteur
Lorsqu'une banque accorde un prêt immobilier, elle exige en général une assurance couvrant le décès, l'invalidité et l'incapacité de l'emprunteur. L'assureur évalue alors le risque avant d'accepter : c'est la sélection médicale. Elle repose sur un questionnaire de santé, complété parfois par des examens, des pièces médicales ou un entretien.
À l'issue de cette évaluation, plusieurs issues sont possibles : acceptation aux conditions standard, majoration de la cotisation, restriction des garanties pour certaines pathologies, ou refus. La sélection médicale conditionne donc directement le coût et l'étendue de la couverture, et peut rendre un projet immobilier plus difficile à boucler.
Le cadre qui s'est desserré pour les petits prêts
La réglementation a progressivement encadré cette pratique. Un dispositif dit « droit à l'oubli » permet aux personnes ayant été atteintes de certaines pathologies graves, notamment de cancers, de ne plus déclarer leur ancienne maladie après un délai défini par décret. Ce délai dépend de l'âge au moment du diagnostic et de la nature de la pathologie.
Parallèlement, la loi a instauré une dispense de questionnaire de santé pour les prêts immobiliers dont le montant reste sous un seuil fixé par voie réglementaire, et lorsque la part assurée est limitée. Concrètement, pour un crédit de faible montant ou un financement partiel, l'emprunteur peut accéder à la couverture sans déclaration médicale. Le mécanisme vise à simplifier l'accès à l'assurance pour les dossiers les plus modestes. Plus de détails sur Forgeeky.
La résiliation et la concurrence ont changé la donne
La possibilité de résilier l'assurance emprunteur en cours de prêt, dans des conditions assouplies, a modifié le rapport de force. Un emprunteur peut désormais changer d'assureur sans attendre la date anniversaire de son contrat, sous réserve de fournir des garanties équivalentes à celles exigées par le prêteur.
Cette concurrence a poussé les assureurs à revoir leurs questionnaires et leurs pratiques de tarification. La délégation d'assurance, c'est-à-dire le recours à un contrat distinct de celui proposé par la banque, s'est banalisée. Les emprunteurs dont le profil médical était pénalisé ont ainsi pu trouver des offres plus favorables ailleurs, ou faire jouer la comparaison.
Les limites qui subsistent
L'allègement de la sélection médicale ne signifie pas sa disparition. Au-delà des seuils réglementaires, le questionnaire de santé reste la règle. Les pathologies lourdes ou évolutives continuent d'être examinées, et des majorations ou exclusions peuvent toujours être appliquées.
- La dispense de questionnaire ne s'applique qu'à certaines tranches de montant et de quotité assurée.
- Le droit à l'oubli concerne des pathologies listées et suppose un délai écoulé depuis la fin du traitement.
- Un changement d'assureur exige des garanties au moins équivalentes, ce qui peut exclure certains contrats.
Le prêteur conserve par ailleurs la possibilité de refuser une délégation si les garanties proposées ne correspondent pas à ses exigences. Le cadre s'est donc ouvert, mais il reste conditionné par le montant du prêt, l'état de santé et les stipulations du contrat.
